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DEFISCALISATION SCELLIER

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Loi Scellier

Principe

Investissement dans un logement neuf destiné à la location .

Fiscalité / Avantages

  • 37% de l'investissement en réduction d'impôts pendant 15 ans :
  • 25% répartis sur les 9 premières années

    2% pendant les 6 années suivantes (en cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans)

  • Réduction d'impôts maximum plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans, ou 111000€ sur 15 ans, soit un investissement maximum de 300 000€
  • Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement
  • Cette réduction d'impôts sera possible pour des investissements réalisés en 2009 et 2010. A partir de 2011, la réduction d'impôts sera ramenée à 20% de l'investissement pendant 9 ans.
  • Obligations

  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
  • Location nue à titre d'habitation principale
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone
  • Zone A : (Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)

    Zone B1 : (Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières)

    Zone B2 : (Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF

    Contribuables concernés

  • Contribuables imposés à plus de 1 500€/an
  • Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
  • Contribuables souhaitant investir dans la Pierre de façon sécurisée
  • Contribuable souhaitant se préparer un complément de retraite garantit
  • Exemple d'investissement :

    Investissement = 200 000€

    Réduction d'impôts: 74 000€(37% de l'investissement sur 15 ans)

    Réduction d'impôts : 5555€ les 9 premières années - 4 000€ les 6 dernières années


     
       
       


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